Code de commerce

Version en vigueur au 08/08/2015Version en vigueur au 08 août 2015

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  • Article L960-1

    Version en vigueur du 01/07/2014 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 01 janvier 2023

    Modifié par Ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014 - art. 3

    Pour l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".

    Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L. 526-7, les mots : " au registre de l'agriculture tenu par " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".

  • Article L960-2

    Version en vigueur depuis le 17/11/2013Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013

    Création LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 10

    A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.