Article D511-109
Version en vigueur du 30/07/2015 au 29/12/2017Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017
Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 12
Création DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015 - art. 2En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat et toute collectivité territoriale concourant au financement de la réalisation des objectifs de ce contrat.Article D511-110
Version en vigueur du 30/07/2015 au 29/12/2017Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017
Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 12
Création DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015 - art. 2Ce contrat a pour finalité de concilier :
1° Les priorités d'action de la chambre d'agriculture en faveur du développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ;
2° Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur territoire ;
3° Les orientations de la politique de l'Etat en faveur du développement agricole et rural de chaque territoire.Article D511-111
Version en vigueur du 30/07/2015 au 29/12/2017Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017
Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 12
Création DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015 - art. 2Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre d'agriculture, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-4 et des objectifs énoncés à l'article L. 511-14.
Pour définir les actions prioritaires, sont pris en compte :
1° Les modalités du suivi annuel, quantitatif et qualitatif, de leur réalisation ;
2° La nécessité de la cohérence de l'ensemble des missions.Article D511-112
Version en vigueur du 30/07/2015 au 29/12/2017Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017
Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 12
Création DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015 - art. 2Le contrat d'objectifs et de performance précise les ressources prévues pour l'exécution des actions mentionnées à l'article D. 511-111, leur calendrier d'engagement ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de la réalisation des objectifs qu'il fixe.
A cet effet, il définit des indicateurs et fait l'objet, chaque année, d'un rapport de performance qui expose les résultats atteints.
En fin de contrat, avant l'engagement des travaux d'élaboration d'un nouveau contrat, il fait l'objet d'une évaluation générale.Article D511-113
Version en vigueur du 30/07/2015 au 29/12/2017Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017
Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 12
Création DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015 - art. 2Un comité de pilotage assure le suivi de la réalisation du contrat d'objectifs et de performance. Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière des résultats obtenus selon les modalités fixées à l'article D. 511-112.
Le comité de pilotage est constitué du préfet, du président de la collectivité compétente en matière de développement agricole et du président de la chambre d'agriculture ou de leurs représentants. Il peut s'adjoindre le concours d'experts de son choix. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.Article D511-114
Version en vigueur du 30/07/2015 au 01/07/2016Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 01 juillet 2016
Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-25.
Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de ses membres, désignés par une décision conjointe de ses co-présidents, participent aux travaux du comité de pilotage mentionné à l'article D. 511-113.Article D511-115
Version en vigueur du 30/07/2015 au 29/12/2017Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017
Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 12
Création DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015 - art. 2Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans. Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du comité de pilotage.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit