Code des juridictions financières

Version en vigueur au 06/07/2015Version en vigueur au 06 juillet 2015

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  • Article R262-7

    Version en vigueur du 06/07/2015 au 01/05/2017Version en vigueur du 06 juillet 2015 au 01 mai 2017

    Transféré par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 163
    Modifié par DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 22

    Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre.

    Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public.

    Un arrêté annuel du président de la chambre territoriale des comptes, pris après consultation des présidents de section et avis du ministère public, peut instituer des formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière. Il en fixe la composition.

    Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions.

    Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière quand celles-ci ont été instituées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.

    Il préside les audiences solennelles publiques et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections.

    Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs mentionnés à l'article R. 212-13, auquel renvoie l'article R. 262-13, sur proposition des présidents de section concernés lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections.

    Il prononce l'affectation des vérificateurs des juridictions financières au sein de la chambre.

    Il nomme les experts auxquels la chambre territoriale des comptes recourt.