Article R112-26-1
Version en vigueur du 06/07/2015 au 01/05/2017Version en vigueur du 06 juillet 2015 au 01 mai 2017
Transféré par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 13
Création DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 11Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.Article R112-25
Version en vigueur du 06/07/2015 au 01/05/2017Version en vigueur du 06 juillet 2015 au 01 mai 2017
Transféré par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 13
Modifié par DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 9Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la responsabilité des magistrats et des rapporteurs extérieurs, aux contrôles et enquêtes relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.
Article R112-26
Version en vigueur du 06/07/2015 au 01/05/2017Version en vigueur du 06 juillet 2015 au 01 mai 2017
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe l'affectation des vérificateurs dans une chambre.
République
Française
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