Code de l'éducation

Version en vigueur au 14/06/2015Version en vigueur au 14 juin 2015

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  • Article R431-1

    Version en vigueur du 14/06/2015 au 09/11/2019Version en vigueur du 14 juin 2015 au 09 novembre 2019

    Modifié par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11

    Les règles relatives aux conventions portant création de centres de formation d'apprentis, de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail.

  • Article R431-2

    Version en vigueur du 14/06/2015 au 09/11/2019Version en vigueur du 14 juin 2015 au 09 novembre 2019

    Modifié par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11

    Les règles relatives aux modalités d'organisation administrative et pédagogique des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage sont fixées par le chapitre III du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail.

  • Article 431-3

    Version en vigueur du 14/06/2015 au 31/12/2019Version en vigueur du 14 juin 2015 au 31 décembre 2019

    Abrogé par Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 5
    Modifié par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11

    Les règles relatives aux dispositions financières des conventions portant création de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage sont fixées par les articles R. 6233-1 à R. 6233-11 et R. 6241-20, R. 6241-27 et R. 6241-28 du code du travail.


    Aux termes du III de l'article 10 du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019, les dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure audit décret, demeurent applicables aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage jusqu'au 31 décembre 2019.

  • Article R431-4

    Version en vigueur du 14/06/2015 au 09/11/2019Version en vigueur du 14 juin 2015 au 09 novembre 2019

    Modifié par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11

    Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur et du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis sont fixées par le chapitre III du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail.