Code de l'éducation

Version en vigueur au 14/06/2015Version en vigueur au 14 juin 2015

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  • Article D251-1

    Version en vigueur du 01/02/2012 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 février 2012 au 01 janvier 2021

    Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

    Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

    Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

  • Article D251-2

    Version en vigueur du 21/12/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 01 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2008-1363 du 18 décembre 2008 - art. 1

    Les compétences dévolues aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Caen, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation.

    Le conseil académique de l'académie de Caen connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.