Code de l'éducation

Version en vigueur au 14/06/2015Version en vigueur au 14 juin 2015

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  • Article D719-41

    Version en vigueur depuis le 14/06/2015Version en vigueur depuis le 14 juin 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 10

    Les articles D. 719-42 à D. 719-47 fixent les modalités de désignation des personnalités extérieures mentionnées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.

    Les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes prévue par les articles L. 712-3 et L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1.


    Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignation de l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils.

  • Article D719-46

    Version en vigueur du 21/08/2013 au 01/05/2016Version en vigueur du 21 août 2013 au 01 mai 2016

    Création Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.


    Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux dispositions du 3° de l'article D. 719-42 désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement.
    Les représentants titulaires des collectivités territoriales doivent être membres de leurs organes délibérants.
    Lorsque ces personnes perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été appelées à représenter ces institutions ou organismes, ceux-ci désignent de nouveaux représentants.

  • Article D719-47

    Version en vigueur depuis le 16/03/2014Version en vigueur depuis le 16 mars 2014


    Les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonctions dans l'établissement et les étudiants inscrits dans l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités extérieures.