Code général des impôts

Version en vigueur au 06/06/2015Version en vigueur au 06 juin 2015

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  • Article 1065

    Version en vigueur du 06/06/2015 au 08/04/2017Version en vigueur du 06 juin 2015 au 08 avril 2017

    Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

    Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions des articles L. 324-1 et L. 326-13 du code des assurances.

    Lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions du 8° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.


    Modifications effectuées en conséquence de l'article 4 [12° a] de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014.