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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 376)
Article 163 quaterdecies A
Version en vigueur du 06/06/2015 au 13/06/2016Version en vigueur du 06 juin 2015 au 13 juin 2016
Périmé par Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 3
Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 2Les versements prévus aux articles 235 ter G et 235 ter H bis du code général des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 6331-35 du code du travail.