Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 09/05/2015Version en vigueur au 09 mai 2015

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  • Article R4132-1

    Version en vigueur depuis le 09/05/2015Version en vigueur depuis le 09 mai 2015

    Créé par DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 - art. 21

    Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans la région comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.

    Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.