Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 09/05/2015Version en vigueur au 09 mai 2015

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  • Article R3121-2

    Version en vigueur depuis le 09/05/2015Version en vigueur depuis le 09 mai 2015

    Création DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 - art. 21

    Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans le département comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.

    Ce rapport porte notamment sur les actions de simplification de l'action des services déconcentrés de l'Etat et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.