Article R5784-1
Version en vigueur du 02/12/2014 au 30/12/2016Version en vigueur du 02 décembre 2014 au 30 décembre 2016
Création DÉCRET n°2014-1416 du 28 novembre 2014 - art. 2
Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5784-2.Article R5784-2
Version en vigueur du 02/12/2014 au 30/12/2016Version en vigueur du 02 décembre 2014 au 30 décembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Création DÉCRET n°2014-1416 du 28 novembre 2014 - art. 2I.-La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
II.-L'article R. 5442-3 est ainsi rédigé :
“ Dans les îles Wallis et Futuna, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure. ”
III.-Le dernier alinéa de l'article L. 5442-4 est ainsi rédigé :
“ Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure. ”Article D5784-3
Version en vigueur du 20/03/2015 au 30/12/2016Version en vigueur du 20 mars 2015 au 30 décembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par DÉCRET n°2015-301 du 17 mars 2015 - art. 2Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports.