Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 02/03/2015Version en vigueur au 02 mars 2015

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  • Article R2521-2

    Version en vigueur depuis le 09/04/2000Version en vigueur depuis le 09 avril 2000

    Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

    La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

    A cet effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris.

  • Article R2521-3

    Version en vigueur depuis le 02/03/2015Version en vigueur depuis le 02 mars 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015 - art. 6

    Pour l'application aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du chapitre V " Défense extérieure contre l'incendie " du titre II du livre II de la deuxième partie :

    1° Les mots : " préfet de département " sont remplacés par les mots : " préfet de police " ;

    2° Les mots : " service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " brigade de sapeurs-pompiers de Paris " ;

    3° Les mots : " règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie " sont remplacés par les mots : " règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie " ;

    4° Au II de l'article R. 2225-3, les mots : " schéma départemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-7 " sont remplacés par les mots : " schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article R. 1321-23 du code de la défense " ;

    5° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : " l'article L. 1424-2 " sont remplacés par les mots : " les articles R. 1321-19 et R. 1321-20 du code de la défense " ;

    6° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : " après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " ne sont pas applicables.