Code de la santé publique

Version en vigueur au 02/03/2015Version en vigueur au 02 mars 2015

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  • Article R4021-20

    Version en vigueur du 02/03/2015 au 11/07/2016Version en vigueur du 02 mars 2015 au 11 juillet 2016

    Modifié par DÉCRET n°2015-234 du 27 février 2015 - art. 2

    Outre les financements apportés par ses membres dans les conditions prévues par la convention constitutive, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est financé :

    1° Par une fraction du produit de la contribution mentionnée au VI de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale ;

    2° Par des contributions volontaires d'organismes publics ou privés, autres que les établissements de santé, dans les conditions définies par des conventions avec ces organismes.

  • Article R4021-21

    Version en vigueur du 02/01/2012 au 11/07/2016Version en vigueur du 02 janvier 2012 au 11 juillet 2016

    Création Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 1

    Le budget de l'organisme gestionnaire comporte un budget de gestion administrative et un budget de financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés. Le budget de financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés est divisé en sections par profession et comporte une section interprofessionnelle.

    Une comptabilité distincte est établie par budget et par section.

    La convention constitutive de l'organisme gestionnaire détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé en cours d'exercice à des réaffectations du budget de gestion administrative au budget de financement du développement professionnel continu et entre sections de ce budget.