Code de justice administrative

Version en vigueur au 01/04/2015Version en vigueur au 01 avril 2015

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  • Article R321-1

    Version en vigueur depuis le 01/04/2015Version en vigueur depuis le 01 avril 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 47

    Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.

  • Article R321-2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

    Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.