Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 02/03/2015Version en vigueur au 02 mars 2015

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  • Article R2564-19

    Version en vigueur depuis le 02/03/2015Version en vigueur depuis le 02 mars 2015

    Créé par DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015 - art. 7

    Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie :

    1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;

    2° Les mots : “ règlement départemental” sont remplacés par les mots : “ règlement de Mayotte ”.