Code de la défense

Version en vigueur au 28/02/2015Version en vigueur au 28 février 2015

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  • Article R*1211-1

    Version en vigueur du 31/01/2015 au 14/04/2021Version en vigueur du 31 janvier 2015 au 14 avril 2021

    Modifié par DÉCRET n°2015-81 du 29 janvier 2015 - art. 8

    Les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de zones communes appelées zones de défense et de sécurité.

  • Article R*1211-2

    Version en vigueur du 31/01/2015 au 19/10/2018Version en vigueur du 31 janvier 2015 au 19 octobre 2018

    Modifié par DÉCRET n°2015-81 du 29 janvier 2015 - art. 8

    En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, telles que définies à l'article L. 3211-1, un officier général est placé, dans chaque zone de défense et de sécurité, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées. Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone de défense et de sécurité. Il prend le nom d'officier général de zone de défense et de sécurité.

    Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone de défense et de sécurité, il est responsable de la coordination des moyens des trois armées et des services interarmées contribuant à la défense civile. Il est commandant désigné de zone de défense et de sécurité en cas de mise en œuvre des mesures prévues à l'article R. * 1422-2.

    Le général commandant la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.

  • Article R*1211-3

    Version en vigueur du 31/01/2015 au 14/04/2021Version en vigueur du 31 janvier 2015 au 14 avril 2021

    Modifié par DÉCRET n°2015-81 du 29 janvier 2015 - art. 8

    Dans chaque département, un délégué militaire départemental représente l'officier général de zone de défense et de sécurité.

    Il est conseiller militaire du préfet de département pour l'exercice de ses responsabilités de défense.

    Il peut recevoir de l'officier général de zone de défense et de sécurité une délégation de pouvoirs et une délégation de signature, ou l'une des deux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

    Le commandant de groupement de gendarmerie départementale assiste le préfet pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.

  • Article R*1211-4

    Version en vigueur du 31/01/2015 au 01/01/2016Version en vigueur du 31 janvier 2015 au 01 janvier 2016

    Modifié par DÉCRET n°2015-81 du 29 janvier 2015 - art. 8

    La composition des zones de défense et de sécurité du territoire métropolitain est fixée conformément au tableau suivant :

    ZONES DE DEFENSE

    REGIONS

    DEPARTEMENTS

    Zone de Paris

    Ile-de-France

    Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.

    Zone Nord (siège : Lille)

    Nord -Pas-de-Calais

    Nord, Pas-de-Calais.

    Picardie

    Aisne, Oise, Somme.

    Zone Ouest (siège : Rennes)

    Basse-Normandie

    Calvados, Manche, Orne.

    Bretagne

    Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.

    Centre

    Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.

    Haute-Normandie

    Eure, Seine-Maritime.

    Pays de la Loire

    Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.

    Zone Sud-Ouest (siège : Bordeaux)

    Aquitaine

    Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.

    Limousin

    Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.

    Midi-Pyrénées

    Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.

    Poitou-Charentes

    Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne.

    Zone Sud (siège : Marseille)

    Corse

    Corse du Sud, Haute-Corse.

    Languedoc-Roussillon

    Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse.

    Zone Sud-Est (siège : Lyon)

    Auvergne

    Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.

    Rhône-Alpes

    Ain, Ardèche, Drôme, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie.

    Zone Est (siège Metz)

    Alsace

    Bas-Rhin, Haut-Rhin.

    Bourgogne

    Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.

    Champagne-Ardenne

    Ardennes, Aube, Haute-Marne, Marne.

    Franche-Comté

    Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.

    Lorraine

    Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.

  • Article D1211-5

    Version en vigueur du 28/02/2015 au 06/05/2017Version en vigueur du 28 février 2015 au 06 mai 2017

    Modifié par DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 - art. 21
    Modifié par DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 - art. 22

    Dans chacune des zones de défense et de sécurité, le comité interarmées de zone de défense et de sécurité, présidé par l'officier général de zone de défense et de sécurité, est chargé d'étudier :

    1° Les menaces et les risques susceptibles d'affecter la zone de défense et de sécurité ;

    2° Les mesures de coordination des actions des forces armées en matière de défense militaire ;

    3° Les mesures de coordination de l'action des armées pour les concours qu'elles fournissent en matière de défense civile et la cohérence de ces concours avec l'action de la gendarmerie.

  • Article D1211-6

    Version en vigueur du 24/04/2007 au 14/04/2021Version en vigueur du 24 avril 2007 au 14 avril 2021

    L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre de la défense.