Code civil

Version en vigueur au 18/02/2015Version en vigueur au 18 février 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 2500

    Version en vigueur depuis le 18/02/2015Version en vigueur depuis le 18 février 2015

    Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2

    Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.

    Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

  • Article 2501

    Version en vigueur depuis le 18/02/2015Version en vigueur depuis le 18 février 2015

    Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2

    Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.