Article R*1411-12
Version en vigueur depuis le 19/09/2009Version en vigueur depuis le 19 septembre 2009
Modifié par Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009 - art. 1
L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé sous l'autorité directe du Président de la République.
Article R*1411-13
Version en vigueur depuis le 19/09/2009Version en vigueur depuis le 19 septembre 2009
Modifié par Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009 - art. 1
L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire.
Dans ce domaine, il a, seul, pouvoir d'inspection direct et permanent. Ce pouvoir s'applique à l'organisation et aux procédures de contrôle, aux dispositifs techniques et aux liaisons nécessaires à ce contrôle, ainsi qu'à tout ce qui concourt à la disponibilité des moyens.
Article R*1411-14
Version en vigueur depuis le 19/09/2009Version en vigueur depuis le 19 septembre 2009
Modifié par Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009 - art. 1
En ce qui concerne l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, la compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend à tout organisme et à tout établissement qui contribue à la réalisation et au maintien en condition opérationnelle de ces moyens.
Article R*1411-15
Version en vigueur depuis le 19/09/2009Version en vigueur depuis le 19 septembre 2009
Modifié par Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009 - art. 1
L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures du contrôle gouvernemental. Il donne son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et propose toute modification qui lui apparaîtrait nécessaire.
L'inspecteur des armements nucléaires est consulté sur les modalités de mise en œuvre du contrôle gouvernemental.
Article R*1411-16
Version en vigueur depuis le 19/09/2009Version en vigueur depuis le 19 septembre 2009
Modifié par Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009 - art. 1
L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire de tous les comptes rendus d'inspection ou d'audit émis par les instances de contrôle ou les autres organismes mandatés qui contribuent au contrôle gouvernemental.
Article R*1411-17
Version en vigueur depuis le 14/02/2015Version en vigueur depuis le 14 février 2015
La sûreté nucléaire participe à la crédibilité et à la pérennité de la dissuasion. A cette fin, l'inspecteur des armements nucléaires s'assure de la cohérence des mesures prises au regard des exigences de la dissuasion, notamment auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.
Article R*1411-18
Version en vigueur depuis le 19/09/2009Version en vigueur depuis le 19 septembre 2009
Modifié par Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009 - art. 1
L'inspecteur des armements nucléaires rend compte de ses activités au Président de la République et en tient informé le Premier ministre.
Il en informe également, dans le domaine de leurs attributions respectives, le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées.