Code de la consommation

Version en vigueur au 01/02/2015Version en vigueur au 01 février 2015

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  • Article R214-14-1

    Version en vigueur du 01/02/2015 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 février 2015 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
    Modifié par DÉCRET n°2015-89 du 28 janvier 2015 - art. 10

    Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de la section V " Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) ", du point 1 de la section VI " Produits à base de viande " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale.