Voir le sommaire du code
Partie réglementaire (Articles R1142-1 à R8323-1)
Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles R2121-1 à R2623-18)
Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles R2121-1 à R2146-5)
Article R2135-21
Version en vigueur depuis le 01/02/2015Version en vigueur depuis le 01 février 2015
Le rapport annuel du fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 est publié sur le site internet de l'association.
Article R2135-22
Version en vigueur depuis le 01/02/2015Version en vigueur depuis le 01 février 2015
Le rapport annuel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 indique l'utilisation des crédits par chacune des organisations bénéficiaires mentionnées à l'article L. 2135-12, pour chaque mission mentionnée à l'article L. 2135-11 et pour chacune des ressources définies à l'article L. 2135-10.