Article L682-1
Version en vigueur du 16/01/2015 au 01/01/2020Version en vigueur du 16 janvier 2015 au 01 janvier 2020
Abrogé par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 36
Modifié par ORDONNANCE n°2015-25 du 14 janvier 2015 - art. 2Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie à l'exception des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 612-3-1, qui sont exercées par le vice-recteur.
Article L682-2
Version en vigueur du 01/07/2009 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 juillet 2009 au 01 janvier 2020
Abrogé par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 36
Création Ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009 - art. 3Les articles L. 613-3 à L. 613-6 sont applicables à Mayotte.
Article L682-3
Version en vigueur du 16/01/2015 au 01/01/2022Version en vigueur du 16 janvier 2015 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 6
Création ORDONNANCE n°2015-25 du 14 janvier 2015 - art. 2Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-3, les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte ".
République
Française
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