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Article 24 bis
Version en vigueur du 01/05/2010 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2020
Modifié par Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1
En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis le même jour dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 €.
Article 24 ter
Version en vigueur du 25/12/2014 au 06/06/2015Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 06 juin 2015
Modifié par ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 1
Après les mots : "au moyen", la fin de l'article est ainsi rédigée : "du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne".