Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D111-1 à D951-2)
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés (Articles D611-2 à D652-1)
Article D635-18
Version en vigueur du 13/12/2006 au 01/01/2018Version en vigueur du 13 décembre 2006 au 01 janvier 2018
Transféré par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 6
Création Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 5 () JORF 13 décembre 2006Les cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont définies et recouvrées dans les conditions prévues aux sous-sections précédentes de la présente section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Article D635-19
Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2018
Transféré par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 6
Modifié par DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 18La cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base. Son montant ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à l'assiette minimale fixée à l'article D. 635-12.
Lorsque la cotisation d'assurance vieillesse de base du conjoint est calculée selon les modalités prévues au 4° ou au 5° de l'article D. 633-19-2, le revenu sur lequel la cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint est calculée est déduit du revenu retenu pour déterminer l'assiette de celle du chef d'entreprise.