Article D5723-2
Version en vigueur du 01/01/2015 au 31/12/2015Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2015
Transféré par Décret n°2015-1789 du 28 décembre 2015 - art. 1
Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.Les dispositions du 8° de l'article D. 5333-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
République
Française
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