Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/01/2015Version en vigueur au 01 janvier 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L6500

    Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016

    Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 104

    L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie.

    Son montant est fixé à 84 547 668 € pour l'année 2015. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.