Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 01/01/2015Version en vigueur au 01 janvier 2015

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  • Article R288-1

    Version en vigueur du 01/01/2015 au 16/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 16 janvier 2015

    Modifié par DÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014 - art. 10
    Modifié par DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014 - art. 1

    Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    		DANS LEUR RÉDACTION

    Au titre Ier


    R. 211-2 à R. 211-8

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    R. 211-27 à R. 211-30

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    R. 214-1 à R. 214-3

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    Au titre II


    R. 222-1

    		 Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
    R. 223-2

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    Au titre III


    R. 232-1 à R. 232-5-1

    Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

    R. 232-12 à R. 232-18

    Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "système API-PNR France" pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

    R. 236-1 à R. 236-45

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    Au titre IV

    R. 241-1 et R. 241-2

    Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

    R. 242-2

    		Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    R. 246-1 à R. 246-9

    		Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

    Au titre V


    R. 251-1

    Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

    R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
    (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    R. 252-2 à R. 253-4

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


  • Article D288-2

    Version en vigueur du 01/12/2014 au 12/05/2017Version en vigueur du 01 décembre 2014 au 12 mai 2017

    Modifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 9

    Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    		DANS LEUR RÉDACTION
    Au titre Ier

    D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20
    		Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

  • Article R288-3

    Version en vigueur du 01/12/2014 au 05/11/2017Version en vigueur du 01 décembre 2014 au 05 novembre 2017

    Modifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 9

    Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 288-1 et D. 288-2 :

    1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

    2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;

    3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

    4° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence au district ;

    5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;

    6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

    7° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;

    8° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les Terres australes et antarctiques françaises " ;

    9° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ".