Chapitre unique (Article L5331-1) - Légifrance

Code de la défense

Version en vigueur au 25/12/2014Version en vigueur au 25 décembre 2014

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Partie législative (Articles L1111-1 à L5382-1)
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES (Articles L5111-1 à L5382-1)
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5331-1 à L5382-1)
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Article L5331-1)
      - Chapitre unique (Article L5331-1)
        Article L5331-1

Article L5331-1
Version en vigueur du 25/12/2014 au 16/10/2015Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 16 octobre 2015
Abrogé par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 58
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 3
Les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5141-1 sont applicables à Mayotte.

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