Article R241-1
Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/02/2016Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 5
Création DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014 - art. 1Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité et de l'accès administratif aux données de connexion dans les conditions fixées aux chapitres II et VI du présent titre.
Article R241-2
Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/02/2016Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 5
Création DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014 - art. 1Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.
République
Française
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