Voir le sommaire du code
Article L5222-1
Version en vigueur du 22/12/2014 au 01/01/2017Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 01 janvier 2017
Transféré par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.