Article L5242-1
Version en vigueur du 22/12/2014 au 01/01/2017Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 01 janvier 2017
Transféré par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.
République
Française
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