Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 22/12/2014Version en vigueur au 22 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L1121-3

    Version en vigueur depuis le 22/12/2014Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014

    Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50

    Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.