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Article R541-65
Version en vigueur du 01/01/2015 au 13/03/2016Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 13 mars 2016
Abrogé par Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 11
Modifié par DÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014 - art. 5L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 541-30-1 est délivrée dans les conditions fixées au titre Ier du présent livre.
Article R541-65-1
Version en vigueur du 01/07/2012 au 13/03/2016Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 13 mars 2016
Abrogé par Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 11
Créé par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 16Pour les installations visées à la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est le préfet.