Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 02/12/2014Version en vigueur au 02 décembre 2014

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  • Article R616-10

    Version en vigueur du 02/12/2014 au 01/01/2018Version en vigueur du 02 décembre 2014 au 01 janvier 2018

    Création DÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014 - art. 3

    Pour l'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du présent titre relatives à l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle :

    1° La demande d'une autorisation préalable prévue à l'article R. 612-21 mentionne l'activité : " protection des navires en mer " ;

    2° Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 612-22, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité tient lieu de copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;

    3° La demande d'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle est également accompagnée de la lettre d'intention d'embauche mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 616-2.