Code du travail

Version en vigueur au 15/11/2014Version en vigueur au 15 novembre 2014

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  • Article R6422-7-1

    Version en vigueur du 15/11/2014 au 01/10/2017Version en vigueur du 15 novembre 2014 au 01 octobre 2017

    Créé par DÉCRET n°2014-1354 du 12 novembre 2014 - art. 1

    Pour bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, la personne titulaire d'un contrat à durée déterminée justifie de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années.


  • Article R6422-7-2

    Version en vigueur du 15/11/2014 au 01/10/2017Version en vigueur du 15 novembre 2014 au 01 octobre 2017

    Transféré par Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 - art. 8
    Créé par DÉCRET n°2014-1354 du 12 novembre 2014 - art. 1

    Le congé pour validation des acquis de l'expérience se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus tard douze mois après le terme du contrat.

    Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.