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Article L422-14
Version en vigueur depuis le 08/11/2014Version en vigueur depuis le 08 novembre 2014
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 9
Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour sont fixées par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.