Section 1 : Normes de gestion. (Article D533-1 A) - Légifrance

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 06/11/2014Version en vigueur au 06 novembre 2014

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Partie réglementaire (Articles D112-1 à D766-6-2)
- Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3)
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissement (Articles D531-1 à R533-22)
    - Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement. (Articles D533-1 A à R533-22)
      - Section 1 : Normes de gestion. (Article D533-1 A)
        Article D533-1 A

Article D533-1 A
Version en vigueur du 06/11/2014 au 03/01/2018Version en vigueur du 06 novembre 2014 au 03 janvier 2018
Modifié par DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 533-4.

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