Code des assurances

Version en vigueur au 06/11/2014Version en vigueur au 06 novembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article A334-7

    Version en vigueur du 06/11/2014 au 01/01/2016Version en vigueur du 06 novembre 2014 au 01 janvier 2016

    Modifié par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 17

    Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers mentionnée à l'article L. 334-4 sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.