Article R513-29
Version en vigueur du 06/11/2014 au 23/04/2017Version en vigueur du 06 novembre 2014 au 23 avril 2017
Transféré par Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1
Création DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4L'agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques de celui-ci des opérations financées sur le budget de l'Etat. Les termes de ces opérations font l'objet de conventions spécifiques signées au nom de l'Etat par le ou les ministres compétents.