Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 01/12/2014Version en vigueur au 01 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R725-12

    Version en vigueur du 01/12/2014 au 01/04/2024Version en vigueur du 01 décembre 2014 au 01 avril 2024

    Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.


    Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions de la présente section sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer cette compétence aux préfets de ces départements.