Article L541-1
Version en vigueur du 15/10/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 39La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.
République
Française
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