Code forestier (nouveau)

Version en vigueur au 15/10/2014Version en vigueur au 15 octobre 2014

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  • Article L371-1

    Version en vigueur depuis le 15/10/2014Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014

    Création LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 86

    En Guadeloupe, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.