Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 15/10/2014Version en vigueur au 15 octobre 2014

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  • Article L811-12

    Version en vigueur depuis le 15/10/2014Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014

    Création LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 60

    Pour la mise en œuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret.