Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 12/10/2014Version en vigueur au 12 octobre 2014

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  • Article R766-6

    Version en vigueur depuis le 12/10/2014Version en vigueur depuis le 12 octobre 2014

    Modifié par DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 4

    La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans.


    Aux termes du paragraphe II de l'article 4 du décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014, les mandats des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger, en cours à la date de publication dudit décret, sont prorogés d'un an.

  • Article R766-6-1

    Version en vigueur depuis le 12/10/2014Version en vigueur depuis le 12 octobre 2014

    Création DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 4

    Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.