Code des transports

Version en vigueur au 03/10/2014Version en vigueur au 03 octobre 2014

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  • Article L3122-4

    Version en vigueur du 03/10/2014 au 01/01/2017Version en vigueur du 03 octobre 2014 au 01 janvier 2017

    Modifié par LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 9

    Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur répondant à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire et emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à l'article L. 3122-8.

    Ils justifient de capacités financières définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 3122-1.