Article L2571-1
Version en vigueur depuis le 06/10/2007Version en vigueur depuis le 06 octobre 2007
Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :
1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;
2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".
Article L2571-2
Version en vigueur depuis le 28/09/2014Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 17
Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L2571-3
Version en vigueur du 29/12/2008 au 01/01/2017Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
Création LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 174Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est calculée par application à la dotation d'aménagement du rapport existant, d'après le dernier recensement de population, entre la population des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et la population totale nationale. Le quantum de la population des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, tel qu'il résulte du dernier recensement de population, est majoré de 33 %. Le montant revenant à chaque commune de Saint-Pierre-et-Miquelon, calculé dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, est ensuite majoré pour la commune de Saint-Pierre de 445 000 € et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 €. Cette majoration s'impute sur le montant de la quote-part, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, correspondant à l'application du ratio démographique, prévu au même alinéa, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale.