Code du travail

Version en vigueur au 13/09/2014Version en vigueur au 13 septembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R6232-13

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 09/11/2019Version en vigueur du 01 mai 2008 au 09 novembre 2019

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    La dénonciation d'une convention créant un centre de formation d'apprenti est motivée.
    La décision de dénonciation est prise selon les procédures prévues aux articles R. 6232-1 et R. 6232-2.

  • Article R6232-14

    Version en vigueur du 13/09/2014 au 09/11/2019Version en vigueur du 13 septembre 2014 au 09 novembre 2019

    Modifié par DÉCRET n°2014-1031 du 10 septembre 2014 - art. 4

    Pendant la durée de la convention, la liste des formations du centre et les autres clauses de la convention peuvent être modifiées pour tenir compte notamment de l'évolution des besoins de formation professionnelle.


    Ces modifications font l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes formes que la convention.

  • Article R6232-15

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 09/11/2019Version en vigueur du 01 mai 2008 au 09 novembre 2019

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Dix-huit mois au moins avant la date d'expiration de la convention, les parties se concertent afin de préparer son renouvellement en tenant compte, s'il y a lieu, des adaptations rendues nécessaires par l'évolution des besoins de formation.
    Lorsqu'il apparaît que la convention ne peut être renouvelée, le recrutement de nouveaux apprentis est interrompu. La convention en vigueur est prorogée de plein droit jusqu'à l'achèvement des formations en cours, lorsque cet achèvement a lieu après la date d'expiration de la convention.