Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 23/08/2014Version en vigueur au 23 août 2014

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  • Article R5231-3

    Version en vigueur du 23/08/2014 au 01/04/2016Version en vigueur du 23 août 2014 au 01 avril 2016

    Abrogé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187 (VT)
    Création DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.


    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 2122-35, les mots : " ainsi que, dans le cas où le montant du contrat est supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans le Journal officiel de l'Union européenne " sont supprimés.

  • Article R5231-6

    Version en vigueur depuis le 23/08/2014Version en vigueur depuis le 23 août 2014

    Création DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

    Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le quatrième alinéa de l'article R. 2124-57 est rédigé ainsi qu'il suit :

    " 1° Des services civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements compétents de collectivités territoriales sur le territoire desquels se trouve le projet ainsi que de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle il est situé ; ".

  • Article R5231-7

    Version en vigueur depuis le 23/08/2014Version en vigueur depuis le 23 août 2014

    Création DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

    Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 2124-58 est modifié ainsi qu'il suit :

    1° Au premier alinéa, les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-55 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-54 " ;

    2° Au second alinéa, les mots : " par le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas pourvue, par le directeur départemental des territoires " sont remplacés par les mots : " par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ".