Code général des impôts

Version en vigueur au 10/08/2014Version en vigueur au 10 août 2014

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  • Article 1518 D

    Version en vigueur du 10/08/2014 au 01/01/2020Version en vigueur du 10 août 2014 au 01 janvier 2020

    Créé par LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 21

    Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est, en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de revient mentionné à l'article 1499 s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au bilan de SNCF Mobilités au 31 décembre 2014.