Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 06/08/2014Version en vigueur au 06 août 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L4134-2

    Version en vigueur du 06/08/2014 au 29/01/2017Version en vigueur du 06 août 2014 au 29 janvier 2017

    Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 71

    La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

    Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. Un décret fixe leur nombre.

    Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.